Politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

Politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (AML) et de Connaissance du Client (KYC)

(dernière mise à jour le 15/09/2026)

1.    INTRODUCTION

1.1    https://gg.bet/ (le « Site ») est détenu et exploité par MJMotion Ltd. (la « Société »), numéro d’enregistrement 2025-00817, société immatriculée à Sainte-Lucie, dont le siège social est situé à Ground Floor, The Sotheby Building, Rodney Village, Rodney Bay, Gros-Islet, Sainte-Lucie.

1.2    Le Site est exploité en vertu d’une licence de jeu à distance délivrée par la Tobique Gaming Commission, conformément au Tobique Gaming Act 2023.

1.3    Sauf indication contraire, toute référence à « nous », « notre » et « nos » dans la présente Politique désigne la Société, tandis que « utilisateur », « joueur », « client », « vous » et « votre » désignent la personne physique utilisant notre Site et acceptant la présente Politique.

1.4    La présente Politique de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux (AML) et de Lutte contre le Financement du Terrorisme (CTF), ainsi que les procédures de Connaissance du Client (KYC) (la « Politique »), décrit l’engagement de la Société à prévenir le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT). La présente Politique a été élaborée conformément au Gaming Act, aux Réglementations de la Tobique Gaming Commission relatives à l’AML et au CTF, ainsi qu’au Code de Pratique AML pour les Titulaires de Licence de Jeu à Distance, en intégrant les meilleures pratiques du secteur.

1.5    La Société reconnaît que ses services peuvent être exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En conséquence, la Société s’engage à promouvoir une culture de conformité en identifiant, évaluant et atténuant les risques associés au BC et au FT.

2.    DÉFINITIONS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX (BC) ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME (FT)

2.1    Financement du Terrorisme (FT)

Le financement du terrorisme désigne tout acte impliquant :

·    La fourniture ou l’accumulation de ressources financières par une personne qui a l’intention, ou qui néglige avec insouciance la possibilité, que ces fonds soient utilisés pour soutenir ou mener à bien des activités terroristes.

·    La participation à tout dispositif financier donnant accès à des fonds ou à des actifs à une autre partie, tout en ayant connaissance, ou des motifs raisonnables de soupçonner, que ces ressources pourraient contribuer au terrorisme.

2.2    Blanchiment de Capitaux (BC)

Le blanchiment de capitaux englobe :

·    La manipulation, le transfert, la détention ou la distribution de fonds ou d’actifs — par quelque méthode ou canal que ce soit — dans le but de dissimuler leur origine, alors que leur auteur sait, croit ou ignore avec insouciance qu’ils ont été acquis, directement ou indirectement, par des moyens illicites.

·    Le fait de s’engager dans, ou de faciliter, des transactions financières permettant à une autre personne d’obtenir, de détenir, d’utiliser ou de gérer des biens d’origine illicite, tout en ayant connaissance ou en soupçonnant leur origine criminelle.

2.3    Étapes du Blanchiment de Capitaux

Le processus de blanchiment de capitaux se déroule généralement en trois phases :

·    Placement : Des fonds acquis illégalement entrent dans le système financier, souvent par le biais de dépôts ou de conversions en instruments monétaires.

·    Empilage : L’origine des fonds est délibérément dissimulée par la réalisation de transactions multiples, telles que des virements ou des conversions.

·    Intégration : L’argent « blanchi » est réinvesti ou retiré de manière à lui donner une apparence de légitimité, notamment au moyen d’investissements légaux ou de retraits structurés.

3.    DÉCLARATION DE POLITIQUE ET OBJECTIFS

3.1 La Société interdit strictement l’utilisation de ses Services à des fins illégales, y compris le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) ou toute violation de sanctions. Afin de prévenir de telles activités, la Société s’engage à :

·    Réaliser et mettre à jour régulièrement une Évaluation des Risques à l’Échelle de l’Entreprise (EWRA) relative au BC et au FT, laquelle constitue le fondement du Programme AML. La Société réalise une Évaluation des Risques à l’Échelle de l’Entreprise (EWRA) de façon périodique et lors de tout changement significatif dans son activité ou ses opérations. L’EWRA évalue les principaux facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les typologies de clientèle, l’exposition géographique, les produits et services proposés, les méthodes de paiement et les schémas de transaction, les canaux de distribution opérationnels, ainsi que le recours à des fournisseurs tiers. Les résultats de l’EWRA sont utilisés pour orienter les contrôles et procédures AML/CFT fondés sur le risque de la Société.

·    Mettre en œuvre un Programme AML complet, comprenant des politiques, procédures et contrôles écrits conçus pour identifier, évaluer et atténuer les risques de BC et de FT, conformément aux exigences réglementaires.

·    Désigner un cadre supérieur chargé de superviser la mise en œuvre du Programme AML et des politiques, procédures et contrôles associés.

·    Assurer aux employés une formation et une sensibilisation continues en matière d’AML et de conformité.

·    Procéder à des revues indépendantes, assurer une surveillance continue et effectuer des audits internes afin d’évaluer l’efficacité du Programme AML, des politiques, procédures et contrôles.

·    Coopérer pleinement avec les autorités de régulation AML et les autres institutions compétentes.

·    Améliorer en permanence la présente Politique et le Programme AML au moyen de revues régulières, en veillant au respect des évolutions légales, des meilleures pratiques, des recommandations réglementaires et des conclusions d’audit.

3.2 L’objectif principal de la présente Politique AML et KYC est de définir les principales procédures, systèmes et contrôles mis en place par la Société pour détecter et réduire les risques de BC et de FT au sein de ses activités.

4.    SÉCURITÉ ET SURVEILLANCE

4.1    Des pratiques de surveillance rigoureuses sont essentielles pour toute entreprise de jeu afin de garantir la sécurité de l’ensemble de ses activités, y compris les sites physiques, les équipements, le personnel, les communications et les transactions financières. Afin de maintenir ces normes de sécurité, la Société mettra en œuvre un ensemble complet de mesures et de procédures de protection.

4.2    La Société utilise une technologie d’enregistrement des appels afin de renforcer l’efficacité opérationnelle et la sécurité. Ce système présente plusieurs avantages majeurs, notamment :

·    Améliorer la formation et le développement professionnel du personnel ;

·    Assurer une documentation précise des paris, des horaires de transaction et des registres financiers ;

·    Protéger les intérêts des utilisateurs tout en préservant la réputation de la Société ;

·    Renforcer les protocoles de surveillance afin de détecter et de prévenir toute collusion potentielle entre employés et utilisateurs.

4.3    Compte tenu de l’importance de la protection des données et de la sécurité des logiciels et des matériels — en particulier dans un environnement de transaction sans contact physique —, la Société appliquera une politique stricte consistant à « Chiffrer tout ce qui peut l’être. » L’accès aux lecteurs partagés sera strictement contrôlé, surveillé et, si nécessaire, protégé par mot de passe. Des procédures sécurisées de stockage et de sauvegarde des données sont mises en place afin de garantir que les données des utilisateurs restent protégées contre tout accès non autorisé et de prévenir toute perte de données.

5.    RÔLES DES EMPLOYÉS ET OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ

5.1    La Société a désigné un cadre supérieur en tant que Responsable de la Conformité, chargé de superviser l’élaboration, la mise en œuvre et l’application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML). Ce rôle garantit le respect des réglementations applicables et du dispositif AML de la Société, y compris la présente Politique. Les principales missions du Responsable de la Conformité comprennent :

·    Concevoir, mettre en œuvre et évaluer les stratégies AML ;

·    Échanger avec les parties prenantes clés afin de rester informé des tendances AML émergentes et des meilleures pratiques du secteur ;

·    Gérer et mettre à jour régulièrement les politiques et procédures AML ;

·    Évaluer les évolutions réglementaires et les développements de l’activité afin d’assurer la conformité ;

·    Identifier les scénarios à haut risque et recommander des mesures de protection appropriées ;

·    Mener des investigations et signaler les activités suspectes ;

·    Préparer et présenter des rapports de conformité à la direction générale et au Directeur.

5.2    Tous les employés, dirigeants et cadres, quel que soit leur poste au sein de la Société, doivent se conformer à la présente Politique et contribuer activement à l’identification et à la prévention du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT). Si un employé soupçonne ou a des raisons de croire qu’une transaction, une transaction potentielle ou toute autre activité peut être liée à une activité criminelle, il est tenu d’en informer immédiatement le responsable compétent. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures disciplinaires.

5.3    La Société s’engage à doter l’ensemble de ses employés des connaissances et de la formation nécessaires pour identifier et signaler efficacement les activités suspectes. Afin d’assurer une conformité continue, le personnel recevra une formation continue sur les risques de BC et de FT ainsi que sur les obligations réglementaires, avec des sessions de mise à niveau organisées au moins une fois par an.

Le programme de formation AML couvre les thèmes essentiels suivants :

·    Aperçu des lois AML/CTF applicables et des obligations réglementaires (y compris les exigences spécifiques à la juridiction de Tobique)

·    Principales typologies et signaux d’alerte du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT)

·    Vigilance à l’égard de la Clientèle (CDD), Vigilance Renforcée (EDD) et procédures de surveillance continue

·    Procédures d’identification et de signalement des transactions suspectes

·    Exigences en matière de conservation des documents et de protection des données

·    Conformité aux sanctions et identification des PPE

·    Utilisation des outils et systèmes liés à l’AML, y compris les logiciels de filtrage

·    Processus d’escalade interne et rôle du Responsable de la Conformité

Fonctions et Services Concernés

Le programme de formation est adapté aux responsabilités des différents groupes d’employés. Les fonctions suivantes sont couvertes :

·    Personnel de première ligne et équipes en contact avec la clientèle : formés à reconnaître les signaux d’alerte et à appliquer les procédures CDD/EDD.

·    Personnel des opérations et des paiements : formé à la surveillance des transactions, au filtrage des sanctions et au traitement des activités suspectes.

·    Personnel de conformité et de gestion des risques : reçoit une formation approfondie sur les évolutions réglementaires, les contrôles internes, les obligations de signalement et l’analyse de cas.

·    Direction générale et Directeur : bénéficient d’une formation AML/CTF stratégique afin de soutenir une culture de conformité descendante et de satisfaire aux responsabilités de gouvernance.

Documentation et Suivi

La Société conserve des registres détaillés de toutes les sessions de formation, notamment :

·    Date de la formation

·    Liste des participants et de leurs fonctions

·    Contenu et supports utilisés

·    Résultats de l’évaluation, le cas échéant

5.4    Dans le cadre de son engagement à atténuer les risques de BC et de FT, la Société applique des normes de recrutement rigoureuses, y compris la réalisation de vérifications d’antécédents pour les nouveaux employés.

6.    POLITIQUE KYC ET VIGILANCE

6.1    La Société respecte strictement les protocoles de « Connaissance du Client » (KYC) pour lutter contre la criminalité financière, y compris le blanchiment de capitaux, en mettant en œuvre des mesures rigoureuses d’identification des clients et de vigilance.

6.2    Tous les clients/joueurs doivent faire l’objet d’une vérification d’identité dès que l’un des seuils de vérification suivants est atteint, le premier prévalant, que ce soit individuellement ou de manière cumulée :

·    dans les 30 jours suivant le premier dépôt ;

·    lorsque les dépôts cumulés atteignent 2 000 € ; et/ou

·    avant le premier retrait.

6.3    La vérification comprend, au minimum :

·    l’identification et la vérification d’identité ;

·    le filtrage par rapport aux listes de sanctions, aux personnes politiquement exposées (PPE) et aux médias défavorables ; et

·    la confirmation du pays de résidence du client.

6.4    Tant que le processus de vérification n’est pas mené à bien de manière satisfaisante, la Société se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès aux services, aux transactions et aux retraits, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables.

6.5    La vérification comprend un processus fondé sur le risque visant à établir et à vérifier l’identité du client à l’aide de sources fiables et indépendantes. Le processus de vérification couvre le filtrage par rapport aux listes de sanctions applicables, aux personnes politiquement exposées (PPE) et aux sources de médias défavorables, la confirmation du pays de résidence du client, ainsi que l’évaluation de la cohérence des informations fournies.

6.6    Une approche fondée sur le risque est appliquée à tous les utilisateurs, intégrant des procédures de vigilance rigoureuses et une surveillance continue des transactions. Conformément aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux, la Société applique un dispositif de vigilance à deux niveaux, ajusté selon le type de transaction, le niveau de risque et le profil de l’utilisateur :

·    Vigilance à l’égard de la Clientèle (CDD) : Le processus de vérification standard requis dans la plupart des cas, tel que décrit dans la présente Politique.

·    Vigilance Renforcée (EDD) : Utilisée pour les utilisateurs à haut risque, les transactions importantes ou les circonstances inhabituelles nécessitant un examen supplémentaire.

6.7    En appliquant une approche fondée sur le risque, le niveau de vigilance est ajusté en conséquence — plus le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est élevé, plus le processus de vérification est approfondi.

6.8    Les catégories de personnes et d’entités suivantes sont exclues de l’utilisation des services de la Société :

·    Les mineurs (âgés de moins de 18 ans, ou de l’âge supérieur exigé par la législation nationale) ;

·    Les bénéficiaires effectifs (déclarés ou non) ou les agents agissant pour le compte d’utilisateurs ;

·    Les entités non individuelles, telles que les sociétés ou les trusts ;

·    Les personnes faisant l’objet de sanctions ;

·    Les personnes résidant dans des Juridictions Restreintes.

6.9    Juridictions Restreintes et Blocage Géographique

Lorsqu’un Utilisateur crée un compte sur le Site, son lieu de résidence/domicile (ci-après la « Juridiction ») doit être examiné en priorité. Dans un premier temps, la Société vérifie si la juridiction figure sur la liste de la Commission européenne des « pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques » (voir « sources »). Ensuite, la Société vérifie si la juridiction figure ou non sur la liste des « juridictions à haut risque et autres juridictions sous surveillance » établie par le GAFI. En outre, la Société effectue son propre suivi des juridictions sur la base des paramètres suivants :

·    Environnement juridique.

·    Environnement politique.

·    Structure économique d’un pays.

·    Facteurs culturels et nature de la société civile.

·    Sources, localisation et concentration de l’activité criminelle (le cas échéant).

6.10    Les juridictions restreintes comprennent :

- Afghanistan

- Provinces canadiennes du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario

- Chine

- Cuba

- République centrafricaine

- République démocratique du Congo

- Haïti

- Iran

- Irak

- Israël

- Libye

- Myanmar

- Corée du Nord

- Russie

- Somalie

- Soudan du Sud

- Syrie

- Royaume-Uni

- États-Unis

- Yémen

- Venezuela

- Pays inscrits sur liste noire du GAFI -

https://www.fatf-gafi.org/en/countries.html#high-risk

6.11    Documents et Informations Requis

Selon le type de processus de vérification, la Société peut demander aux utilisateurs les types de documents et d’informations suivants :

6.11.1    Informations d’Identification de Base :

·    Nom légal complet

·    Date de naissance

·    Adresse de résidence permanente

6.12    La Société demandera les documents énumérés ci-dessous afin de mener à bien la vérification d’identité conformément à la Section 6.2 de la Politique.

La Société vérifiera l’identité de l’utilisateur à l’aide de services de vérification tiers, de données internes, ou d’une combinaison des deux.

·    Ce processus de vérification peut inclure le recoupement des informations KYC de l’utilisateur avec un passeport valide, un permis de conduire ou une pièce d’identité gouvernementale nationale.

·    Les retraits en attente peuvent être suspendus jusqu’à ce que les informations KYC demandées soient vérifiées ou mises à jour avec succès.

6.12.1    Selon le processus de vérification, la Société peut demander les documents suivants :

·    Une copie ou une photo de la pièce d’identité de l’utilisateur ;

·    Une photo de la carte de paiement utilisée ou destinée à être utilisée pour effectuer des dépôts sur le Site. Il est important que le nom du titulaire de la carte corresponde au nom de l’utilisateur soumis à la vérification. Le code CVV et le numéro de la carte de paiement (à l’exception des six premiers et des quatre derniers chiffres) peuvent être masqués ou dissimulés. Le nom du titulaire de la carte ne doit en aucun cas être masqué ou dissimulé ;

·    Une photo de l’utilisateur tenant les documents requis pour le processus de vérification (pouvant comporter les informations demandées, écrites à la main : l’adresse e-mail de l’utilisateur utilisée lors de la création du compte, la date de la demande de photo et le code de confirmation) ;

·    Le cas échéant, un relevé bancaire, une lettre de l’employeur ou du lieu d’affectation de l’Utilisateur, et un avis d’imposition ;

·    Le cas échéant, une confirmation d’adresse de l’Utilisateur. Il peut s’agir d’une facture de services publics, d’une facture de téléphone ou d’autres documents qui, conformément aux exigences légales et réglementaires de la juridiction concernée, suffisent à confirmer l’adresse de l’Utilisateur ;

·    Tout autre document ou information que la situation peut exiger.

6.12.2    Une fois les documents requis téléversés, l’utilisateur recevra un statut « Provisoirement Approuvé ». À ce stade, les documents font l’objet d’un examen par l’équipe KYC de la Société, qui les évaluera sous 24 heures et informera l’utilisateur du résultat par e-mail. Les résultats possibles sont les suivants :

·    Approuvé – La vérification est réalisée avec succès.

·    Rejeté – Les documents ne satisfont pas aux exigences de vérification.

·    Informations Complémentaires Nécessaires – Des détails ou documents supplémentaires sont requis (le statut reste inchangé).

6.12.3    Les utilisateurs dont le statut est « Provisoirement Approuvé » peuvent accéder aux services de la plateforme mais ne sont pas autorisés à effectuer des retraits, conformément à l’approche fondée sur le risque.

6.12.4    Après examen des documents, la Société rendra une décision finale concernant la vérification. Si le processus KYC échoue, le motif sera documenté et un ticket d’assistance sera créé. L’utilisateur recevra un numéro de ticket accompagné d’une explication de la décision.

6.12.5    Les utilisateurs qui échouent au processus de vérification KYC seront empêchés d’effectuer de nouveaux dépôts ou retraits.

6.12.6    Si un utilisateur réussit le processus KYC, toute demande de retrait fera l’objet d’une vérification à la fois automatisée et manuelle afin de garantir que les fonds ont été obtenus légitimement grâce à l’activité sur la plateforme.

6.13    Vérification supplémentaire

6.13.1    La Société peut mettre en œuvre des processus de vérification supplémentaires dans les circonstances suivantes :

a) L’utilisateur répond à la définition d’une Personne Politiquement Exposée (PPE).
Une personne politiquement exposée est définie comme une personne physique qui exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes, notamment : (a) les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres et les ministres adjoints ou vice-ministres ; (b) les membres du parlement ou d’organes législatifs similaires ; (c) les membres des organes dirigeants des partis politiques ; (d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres organes judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ; (e) les membres des cours des comptes ou des conseils des banques centrales ; (f) les ambassadeurs, chargés d’affaires et officiers supérieurs des forces armées ; (g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ; et (h) les directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d’administration d’une organisation internationale ou fonction équivalente.

b) Si le pays de résidence de l’Utilisateur est désigné par la Commission européenne comme un « pays tiers présentant des carences stratégiques » ou figure sur la liste du GAFI des « juridictions à haut risque et autres juridictions sous surveillance » ;

c) Dans les autres cas où une vérification supplémentaire est requise par la loi ou à la demande des autorités, des établissements financiers, etc.

6.13.2    En complément de la vérification standard, lorsqu’elle applique une vérification supplémentaire, la Société exige la soumission de document(s) ou de données relatives à l’origine des revenus de l’utilisateur, conformément aux exigences légales et réglementaires de la juridiction concernée. En cas de vérification supplémentaire, l’approbation finale de la vérification est effectuée par la direction générale de la Société.

6.13.3    Aux fins de la présente Politique, la Société se réserve le droit de collecter des données d’identification supplémentaires de l’utilisateur. En outre, si a) un utilisateur refuse de se soumettre à la vérification ; et/ou b) la Société a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un utilisateur se sert de la Société à des fins illégales et que l’utilisateur ne fournit pas de preuve contraire, la Société peut informer les autorités gouvernementales compétentes de ce cas. En outre, la Société peut suspendre le compte de l’Utilisateur jusqu’à ce que l’utilisateur se soumette à un processus de vérification ou fournisse le(s) document(s) ou informations demandés par la Société.

6.14    Dans la mesure où cela est techniquement possible, la Société empêchera l’inscription, bloquera ou suspendra les utilisateurs répondant à l’un des critères suivants :

·    Absence de Fourniture d’une Pièce d’Identité – Utilisateurs qui ne soumettent pas les documents d’identification requis ou échouent à la vérification d’identité.

·    Soumission de Documents Frauduleux – Utilisateurs fournissant des documents d’identification falsifiés, altérés ou autrement frauduleux.

·    Dissimulation d’Identité ou de Localisation – Utilisateurs tentant de dissimuler leur véritable identité ou leur localisation géographique.

·    Utilisateurs de Juridictions Restreintes – Personnes originaires ou actuellement situées dans une juridiction où la Société ne propose pas ses services.

·    Personnes Sanctionnées – Utilisateurs figurant sur les listes de sanctions et de surveillance américaines, européennes ou autres listes internationales.

·    Comptes Multiples – Utilisateurs tentant d’exploiter ou de créer des comptes en double sur la plateforme.

7.    VIGILANCE RENFORCÉE

7.1    Le processus de Vigilance à l’égard de la Clientèle (CDD) décrit les étapes suivies pour vérifier l’identité des utilisateurs, en précisant les circonstances et les délais dans lesquels la vérification est requise. Il définit également les scénarios dans lesquels une Vigilance Renforcée (EDD) doit être mise en œuvre pour les utilisateurs à risque plus élevé.

7.2    La Société applique des mesures de Vigilance Renforcée (EDD) aux utilisateurs effectuant des transactions dépassant 10 000 € sur une période de 30 jours, ou dans les cas où les transactions présentent des schémas inhabituels, impliquent des juridictions à haut risque ou concernent des personnes politiquement exposées (PPE).

7.3    Dans le cadre du processus EDD, il peut être demandé aux utilisateurs de fournir des documents supplémentaires afin de confirmer leur identité, l’origine de leurs fonds et leur situation financière globale. Les documents requis peuvent inclure :

·    Numéro d’Identification Unique (par exemple, numéro de passeport, numéro d’identification fiscale, numéro d’enregistrement d’étranger, ou toute pièce d’identité délivrée par un gouvernement comportant une photo).

·    Pièce d’Identité Délivrée par un Gouvernement (telle qu’un passeport ou une carte d’identité nationale).

·    Justificatif de Domicile Récent (facture de services publics ou correspondance officielle datant de moins de trois mois).

·    Justificatif de l’Origine des Fonds et du Patrimoine (tel que des déclarations fiscales, des fiches de paie, des relevés bancaires ou d’autres documents financiers).

7.4    Bien que les utilisateurs à risque faible et moyen soient principalement surveillés au moyen de mesures de conformité internes, la Société se réserve le droit de demander une documentation de niveau EDD si leur activité présente des indicateurs de risque BC/FT ou si une vérification supplémentaire est jugée nécessaire.

8.    SURVEILLANCE CONTINUE

8.1    La Société procède au filtrage des sanctions et des listes de surveillance de tous les joueurs au moment de l’inscription, puis de manière continue par la suite. Le filtrage continu est effectué à intervalles réguliers, y compris par des revues quotidiennes et/ou hebdomadaires, ainsi que de manière ponctuelle lorsqu’il est déclenché par des indicateurs de risque, des mises à jour des listes de sanctions ou des changements dans les informations relatives au client.

8.2    La Société surveille activement les activités des utilisateurs afin de détecter tout blanchiment de capitaux (BC), financement du terrorisme (FT), violation de sanctions ou autre activité illicite potentiels.

Cela comprend :

I.    Filtrage des Transactions pour les Juridictions Restreintes

La Société utilise une combinaison d’outils de surveillance automatisés et manuels afin de détecter les activités potentielles de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les systèmes automatisés utilisent des modèles d’évaluation des risques basés sur l’intelligence artificielle pour signaler les transactions inhabituelles selon des seuils prédéfinis et des anomalies comportementales. Les examens manuels sont effectués par l’Équipe de Conformité pour les transactions signalées et les utilisateurs à haut risque.

L’efficacité des systèmes de surveillance est évaluée au moyen d’audits internes réguliers et de revues indépendantes menées par des tiers, réalisés au moins une fois par an.

II.    Surveillance des Sanctions et des Personnes Politiquement Exposées (PPE)

Lorsqu’un utilisateur est identifié comme une Personne Politiquement Exposée (PPE), le Directeur en est informé et détermine s’il convient de poursuivre la relation d’affaires. En cas d’approbation, l’utilisateur est classé comme présentant un risque élevé, et des mesures de vigilance renforcée (EDD) sont mises en œuvre afin d’assurer une stricte conformité aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CTF).

III.    Détection des Transactions Inhabituelles

La Société surveille activement les schémas, volumes et fréquences des transactions afin d’identifier toute activité irrégulière ou à haut risque. Les transactions complexes ou suspectes sont documentées, examinées et transmises à la direction générale pour évaluation approfondie et mesures appropriées.
La Société applique les déclencheurs suivants pour un examen renforcé :

·    Les transactions dépassant 2 000 € qui s’écartent du comportement transactionnel habituel d’un utilisateur ;

·    Le déplacement rapide de fonds entre plusieurs comptes sans justification claire ;

·    Les dépôts ou retraits impliquant des juridictions à haut risque ou des paiements de tiers ;

·    Les dépôts importants en espèces suivis de retraits ou de transferts immédiats.
Lors de la détection d’une transaction suspecte, l’Équipe de Conformité procède à un examen approfondi et, si nécessaire, signale l’activité à la Tobique Gaming Commission et aux Cellules de Renseignement Financier (CRF) compétentes.

IV.    Interdiction des Outils d’Anonymisation

L’utilisation de mixeurs et d’autres technologies renforçant l’anonymat est strictement interdite. Si de tels outils sont détectés, la Société les bloquera, et toute transaction associée fera l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer les risques potentiels.

V. Vérification KYC Fondée sur les Retraits

Les retraits peuvent être temporairement suspendus jusqu’à ce qu’une vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) supplémentaire soit effectuée. Cette précaution est déclenchée lorsque les montants de retrait dépassent les seuils de risque désignés, nécessitant un examen plus approfondi.

VI. Prévention du Contournement des Interdictions

Afin de préserver la sécurité et la conformité, chaque utilisateur est autorisé à détenir un seul compte, comme indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation. Des systèmes de détection automatisés sont mis en place afin d’identifier et d’empêcher les utilisateurs de créer plusieurs comptes sous des identités différentes.

VII. Surveillance de la Localisation et du Fuseau Horaire

La Société examine les données de localisation des appareils afin de détecter les tentatives de dissimulation de la localisation géographique. Les comptes soupçonnés d’utiliser des VPN, des services proxy ou d’autres méthodes visant à contourner les restrictions juridictionnelles peuvent être temporairement suspendus aux fins d’investigation complémentaire.

VIII. Contrôle des Prestataires de Services Tiers

La Société évalue régulièrement les prestataires tiers afin de garantir leur conformité avec les protocoles de gestion des risques BC/FT. Des évaluations périodiques sont réalisées afin de déterminer si des mesures de protection supplémentaires sont nécessaires ou si des mesures correctives doivent être mises en œuvre.

IX. Avancées dans les Technologies de Conformité

La Société explore en permanence des solutions de conformité innovantes, y compris la détection de fraude basée sur la blockchain et les technologies KYC on-chain, afin de renforcer les mesures de sécurité et de répondre à l’évolution des exigences réglementaires.

8.3 Les utilisateurs sont encouragés à soumettre des documents ou informations supplémentaires afin de contester toute suspension, restriction ou transaction signalée dans le cadre du processus de surveillance continue et de vigilance de la Société

8.4 La Société applique une approche rigoureuse et fondée sur le risque pour l’examen périodique des dossiers clients. Ces examens constituent une composante essentielle de notre processus de surveillance continue et visent à garantir que les informations relatives aux clients demeurent exactes, à jour et adaptées au niveau de risque évalué.

Fréquence des Examens

La fréquence des examens périodiques des dossiers clients est déterminée en fonction de la classification de risque du client :

·    Clients à Haut Risque : examinés annuellement (tous les 12 mois)

·    Clients à Risque Moyen : examinés tous les deux ans (tous les 24 mois)

·    Clients à Faible Risque : examinés tous les 36 mois ou lors d’un événement déclencheur

Les événements déclencheurs susceptibles de motiver un examen anticipé comprennent, sans s’y limiter :

·    Les modifications des informations d’identification du client

·    Les schémas de transaction inhabituels ou suspects

·    Les évolutions réglementaires nécessitant un contrôle renforcé

·    Les modifications du profil de risque ou de l’activité commerciale du client

Portée de l’Examen

Chaque examen périodique comprend les étapes suivantes :

·    Vérification des documents d’identité afin d’en garantir la validité et l’authenticité

·    Évaluation de l’origine des fonds du client et de son patrimoine, en particulier pour les clients à haut risque

·    Examen de l’historique des transactions afin d’identifier des schémas ou activités incompatibles avec le profil connu du client

·    Réévaluation de la cote de risque du client, ajustée si nécessaire sur la base de nouvelles informations ou de schémas comportementaux

·    Confirmation du statut PPE ou de sanctions au moyen d’outils de filtrage actualisés

9.    FILTRAGE DES MÉDIAS DÉFAVORABLES ET DES INFORMATIONS NÉGATIVES

9.1 Conformément à notre approche fondée sur le risque et à nos obligations de surveillance continue au titre des réglementations de la Tobique Gaming Commission, la Société procède à un filtrage continu des médias défavorables et des informations négatives concernant ses clients.

9.2 Processus de Surveillance Continue

Nous effectuons un filtrage des médias défavorables dans le cadre à la fois du processus d’intégration et de la vigilance continue à l’égard de la clientèle. Cela comprend l’identification :

·    De la couverture médiatique négative ou défavorable

·    Des risques de réputation

·    Des allégations publiques de criminalité financière (par exemple, fraude, corruption, blanchiment de capitaux)

·    De l’implication dans des enquêtes criminelles ou des procédures judiciaires

9.3 Outils de Filtrage Utilisés

Afin d’assurer une surveillance complète et à jour, nous utilisons des outils de conformité tiers comprenant :

·    Des plateformes de surveillance médiatique basées sur l’intelligence artificielle

·    Des bases de données mondiales de sanctions et de listes de surveillance

·    Des outils de filtrage des Personnes Politiquement Exposées (PPE)

·    Des sources de données structurées et non structurées, y compris l’actualité internationale, les publications réglementaires et le renseignement en source ouverte

9.4 Escalade et Examen

Lorsque des médias défavorables ou des informations négatives sont détectés, le Responsable de la Conformité en est immédiatement informé. Un examen formel est effectué afin d’évaluer la crédibilité et la pertinence des informations.

10.    SIGNALEMENT SMR

10.1    En cas de soupçon qu’un utilisateur est impliqué dans le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (BC/FT), le personnel doit soumettre un rapport interne au Responsable de la Conformité. Lorsqu’une activité inhabituelle est détectée, un rapport d’activité inhabituelle sera préparé et examiné par le Responsable de la Conformité (ou son délégué) afin d’évaluer si un signalement de transaction suspecte doit être déposé.

10.2    Si un utilisateur est soupçonné de se livrer à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, la Société applique un processus d’escalade structuré :

·    Examen de la Transaction et Suspension Temporaire du Compte – La transaction suspecte est signalée, et le compte de l’utilisateur peut être temporairement restreint dans l’attente d’une enquête plus approfondie.

·    Mesures de Vigilance Renforcée (EDD) – L’utilisateur est tenu de soumettre des documents supplémentaires, tels qu’un justificatif de l’origine des fonds et une vérification du patrimoine.

·    Dépôt d’un Signalement de Transaction Suspecte (SMR) – Si le soupçon est confirmé, un rapport est déposé auprès de la Tobique Gaming Commission et des CRF compétentes.

·    Clôture du Compte et Gel des Fonds – Si l’utilisateur ne fournit pas d’explications satisfaisantes ou si une activité criminelle est confirmée, le compte peut être définitivement clôturé, et les fonds peuvent être gelés conformément aux exigences réglementaires.

·    Droit de Recours – Les utilisateurs dont les comptes sont restreints peuvent demander un examen, en fournissant des documents supplémentaires pour contester la décision. La décision finale est prise par le Responsable de la Conformité.

10.3    La Société déposera un Signalement de Transaction Suspecte auprès de la Tobique Gaming Commission, conformément à la loi applicable, dans les cas suivants :

·    il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un Utilisateur usurpe ou dénature son identité ;

·    il existe des motifs raisonnables de croire que nos Services sont utilisés en lien avec le blanchiment de capitaux (BC), le financement du terrorisme (FT) ou d’autres activités criminelles ; et/ou

·    une transaction semble dépourvue d’objet économique légitime.

10.4    Un signalement de transaction suspecte concernant une éventuelle infraction de blanchiment de capitaux ou une autre infraction pénale doit être déposé auprès de la Commission dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour où l’entité déclarante forme le soupçon en question. Un signalement de transaction suspecte concernant ou relatif à un éventuel financement du terrorisme doit être déposé auprès de la Commission dans un délai de 24 heures à compter du moment où l’entité déclarante forme le soupçon en question

10.5    La Société signale rapidement à la Commission, ou au Titulaire de Licence Direct agissant pour le compte de la Commission, toute activité suspecte identifiée pour laquelle la Société sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner que le comportement d’un Client peut être lié au blanchiment de capitaux, ou lorsque ce comportement est inhabituel ou incompatible avec l’activité transactionnelle normale du Client. La Société veille à ce que tous les Signalements de Transaction Suspecte soient dûment préparés et communiqués à la Commission sans délai.

10.6    En outre, si un Utilisateur est identifié sur une liste de sanctions ou lié à des activités de BC, FT ou autres activités illicites, nous soumettrons un rapport à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) compétente.

10.7    La Société conservera également des registres complets afin d’assurer la conformité avec l’ensemble des exigences réglementaires BC/FT applicables.

11.    Évaluation des Risques à l’Échelle de l’Entreprise (« BWRA »)

11.1 La Société procédera à une évaluation des risques afin d’identifier et d’évaluer les risques de criminalité financière auxquels elle peut être exposée.

Dans le cadre de cette évaluation des risques, la Société tiendra compte de tous les facteurs de criminalité financière pertinents, y compris (mais sans s’y limiter) :

·    Ses clients ;

·    Les pays ou zones géographiques dans lesquels elle opère ;

·    Ses produits ou services ;

·    Ses paiements et transactions ;

·    Son organisation opérationnelle et ses canaux de distribution ; et,

·    Tout Tiers (« TP ») fournissant des services à la Société.

11.2 Pour déterminer les modalités de réalisation de la BWRA, la Société tiendra compte de sa taille et de la nature de son activité. La BWRA doit être révisée régulièrement (par exemple, chaque année), selon une méthodologie clairement documentée.

12.    Durée de Conservation des Registres

12.1    Pendant une durée de 5 (cinq) ans, la Société peut conserver un registre des données de vérification des Utilisateurs du Site, ainsi que les données de transaction (l’historique des transactions et leurs pièces justificatives) sous une forme facilement accessible. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la conservation des données personnelles des utilisateurs du Site.

13.    Références

13.1 Vous trouverez ci-dessous la liste des sources (non exhaustive) sur lesquelles s’appuie la présente Politique. D’autres textes législatifs ou documents peuvent s’appliquer :

1.    Les Quarante Recommandations et les Recommandations Spéciales sur le Financement du Terrorisme (les « Recommandations du GAFI ») ;

2.    Le guide sur l’approche fondée sur le risque pour les casinos (RBA for Casinos), publié par le GAFI ;

3.    La Directive 2015/849 de l’Union européenne et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

4.    Le Règlement Délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en identifiant les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques ;

5.    LE RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME adopté par la Tobique Gaming Commission le 5 avril 2024 en application de la Section 22 du TOBIQUE GAMING ACT 2023.

6.    LE CODE DE PRATIQUE AML POUR LES TITULAIRES DE LICENCE DE JEU À DISTANCE adopté par la Tobique Gaming Commission le 5 avril 2024 en application de la Section 22 du TOBIQUE GAMING ACT 2023

7.    Liste du GAFI des juridictions à haut risque et autres juridictions sous surveillance : http://www.fatf-gafi.org/countries/#high-risk