Réclamations et Arbitrage / Résolution des Litiges avec les Clients

(dernière mise à jour le 15.09.2026)

1.1  Tout Litige ou toute réclamation doit être soumis dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle le problème survient. Tout Litige ou toute réclamation soumis après ce délai sera considéré comme nul.

1.2  Pour déposer une Réclamation, vous devez contacter le Service Client par e-mail à l'adresse [email protected] dès que possible et de fournir tous les documents, éléments et informations nécessaires à un examen approprié. La Société examinera la question et communiquera le résultat dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la Réclamation.

1.3  La Réclamation doit comporter des informations claires sur le titulaire du Compte, telles que son nom et son prénom, son identifiant Utilisateur et son numéro de téléphone, ainsi que toute information pertinente à l'origine de la Réclamation.

1.4  En cas de Litige, les données du serveur prévaudront sur tout enregistrement personnel ou toute donnée issue de l'appareil du Joueur. En cas de divergence entre les données du serveur et celles de l'appareil personnel du Joueur, le résultat enregistré sur le serveur de la Société sera utilisé comme base définitive pour la résolution de la réclamation.

1.5  Si, après deux mois, vous n'êtes toujours pas satisfait de la manière dont la Société a traité votre Réclamation, vous pouvez envisager de contacter un service d'arbitrage indépendant proposant un Mode Alternatif de Résolution des Litiges. Vous pouvez le faire en contactant [email protected].

1.6  Par ailleurs, si vous n'êtes pas satisfait de la résolution finale de votre Réclamation par la Société, vous pouvez la porter devant la Tobique Gaming Commission. Cette démarche doit être effectuée au plus tôt sept (7) jours et au plus tard six (6) mois à compter de la date à laquelle le problème est initialement survenu, nonobstant toute disposition contraire figurant dans les conditions générales du Service Client. La Réclamation doit être soumise par écrit et comporter des informations claires et précises sur l'identité du plaignant, ainsi que toute information pertinente concernant le problème et les démarches entreprises pour le résoudre avec le Service Client.

1.7  Si un Litige ne peut être résolu par médiation directe entre le Joueur et la Société et qu'une action en justice est nécessaire, toute réclamation ou tout Litige d'ordre juridique découlant des CGU ou de votre utilisation du Site, ou s'y rapportant, sera réglé conformément aux lois de Tobique.

1.8  Les parties reconnaissent que tout désaccord, Litige ou réclamation lié aux présentes CGU, y compris, sans s'y limiter, leur violation, leur résiliation ou leur validité, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tobique. Nous déclinons toute responsabilité au titre des lois de toute autre juridiction. En acceptant les présentes CGU, vous consentez expressément à la compétence exclusive des tribunaux de Tobique telle que stipulée aux présentes.

1.9  Pour toute Réclamation relative à la protection des données, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité.